Lex Iterata

Texte 1962052505

25 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 août 1961 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime relative au paiement, aux ouvriers normalement occupés au travail le lundi, du salaire pour la journée du 16 novembre 1962

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1962
Numéro
1962052505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex