Lex Iterata

Texte 1962092708

27 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel du Service d'Administration générale

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1962
Numéro
1962092708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex