Lex Iterata

Texte 1962060603

6 JUIN 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1957 relatif aux rétributions dues à l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles par les exportateurs de produits agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1962
Numéro
1962060603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex