Lex Iterata

Texte 1962121301

13 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal interdisant l'introduction en Belgique de publications étrangères

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1963
Numéro
1962121301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex