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Lex Iterata
Texte 1962011201
12 JANVIER 1962. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission d'inspection linguistique, prévue par la loi du 30 juillet 1938, modifiée par la loi du 30 juillet 1955, concernant l'usage des langues à l'armée
ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1962
Numéro
1962011201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex