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Lex Iterata
Texte 1962091705
17 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'article 83 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national de l'emploi
ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1962
Numéro
1962091705
Page
8510
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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