Lex Iterata

Texte 1962091705

17 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'article 83 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national de l'emploi

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1962
Numéro
1962091705
Page
8510
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex