Lex Iterata

Texte 1962041603

16 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1962, fixant les prix des briques, complété par l'arrêté ministériel du 9 février 1962

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1962
Numéro
1962041603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex