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Lex Iterata
Texte 1962012501
25 JANVIER 1962. - Arrêté royal fixant le cadre des greffiers-chefs de service des tribunaux de première instance et des greffiers dirigeants des tribunaux de commerce
ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1962
Numéro
1962012501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex