6 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 76 de la loi portant réforme des impôts sur les revenus, en ce qui concerne l'impôt complémentaire personnel

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.