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Lex Iterata
Texte 1962120602
6 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 76 de la loi portant réforme des impôts sur les revenus, en ce qui concerne l'impôt complémentaire personnel
ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1962
Numéro
1962120602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex