Lex Iterata

Texte 1962120602

6 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 76 de la loi portant réforme des impôts sur les revenus, en ce qui concerne l'impôt complémentaire personnel

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1962
Numéro
1962120602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex