Lex Iterata

Texte 1962071804

18 JUILLET 1962. - Arrêté royal - Modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1962
Numéro
1962071804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex