Lex Iterata

Texte 1962042705

27 AVRIL 1962. - ARRETE ROYAL portant création d'établissements d'enseignements technique de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1962
Numéro
1962042705
Page
7511
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex