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Lex Iterata
Texte 1962081101
11 AOUT 1962. - Arrêté royal réglant l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, à certaines catégories de travailleurs exerçant un emploi accessoire ou un travail de courte durée
ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1962
Numéro
1962081101
Page
7826
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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