Lex Iterata

Texte 1962081704

17 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1961 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de ladite commission

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1962
Numéro
1962081704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex