Lex Iterata

Texte 1962070214

2 JUILLET 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1960, portant nomination du président et des membres de la commission prévue à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1962
Numéro
1962070214
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex