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Lex Iterata
Texte 1962070214
2 JUILLET 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1960, portant nomination du président et des membres de la commission prévue à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959
ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1962
Numéro
1962070214
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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