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Lex Iterata
Texte 1962061208
12 JUIN 1962. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux indigents, placés dans un institut spécial
ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1962
Numéro
1962061208
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex