Lex Iterata

Texte 1962090704

7 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une dixième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1962
Numéro
1962090704
Page
8477
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex