Lex Iterata

Texte 1962033006

30 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux employés pour l'année 1962

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1962
Numéro
1962033006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex