Lex Iterata

Texte 1962041907

19 AVRIL 1962. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 16 octobre 1951 réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1962
Numéro
1962041907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex