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Lex Iterata
Texte 1962041907
19 AVRIL 1962. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 16 octobre 1951 réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939
ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1962
Numéro
1962041907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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