Lex Iterata

Texte 1962080107

1 AOUT 1962. - Arrêté ministériel portant nomination de membres effectifs et suppléants de la Commission d'études en matière de pension de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1962
Numéro
1962080107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex