Lex Iterata

Texte 1962092801

28 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1955 organique de l'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1962
Numéro
1962092801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex