Lex Iterata

Texte 1962042605

26 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juin 1961 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes fixant les méthodes d'information et de replacement en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1962
Numéro
1962042605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex