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Lex Iterata
Texte 1962052902
29 MAI 1962. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne le canal de la Nethe, l'arrêté ministériel du 5 avril 1947 modifiant les dispositions générales et spéciales relatives à la manoeuvre des ponts mobiles et des écluses
ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1962
Numéro
1962052902
Page
4811
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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