Lex Iterata

Texte 1962062006

20 JUIN 1962. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 8 avril 1954 portant règlement général sur la police de la circulation routière

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1962
Numéro
1962062006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex