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Lex Iterata
Texte 1962020703
7 FEVRIER 1962. - Arrêté royal fixant le mode de recrutement du personnel éducatif et enseignant des services extérieurs ressortissant à l'Office de la Protection de l'Enfance
ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1962
Numéro
1962020703
Page
1505
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex