Lex Iterata

Texte 1962121903

19 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant le cadre des fonctions de la chancellerie du Cabinet

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1963
Numéro
1962121903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex