Lex Iterata

Texte 1962032903

29 MARS 1962. - Arrêté royal réglant les modalités de la reprise des membres du personnel de l'Office des sequestres par l'Administration de l'enregistrement et des domaines et fixant les conditions auxquelles les intéressés peuvent bénéficier d'une nomination a titre définitif dans les administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1962
Numéro
1962032903
Page
2975
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex