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Lex Iterata
Texte 1962070408
4 JUILLET 1962. - Arrêté royal fixant un cadre temporaire partiel du Ministère de la Santé publique et de la Famille, pour l'année 1962
ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1962
Numéro
1962070408
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex