Lex Iterata

Texte 1962070408

4 JUILLET 1962. - Arrêté royal fixant un cadre temporaire partiel du Ministère de la Santé publique et de la Famille, pour l'année 1962

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1962
Numéro
1962070408
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex