Lex Iterata

Texte 1962040204

2 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, relative aux méthodes d'information préalable et de replacement des ouvriers en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1962
Numéro
1962040204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex