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Lex Iterata
Texte 1962042704
27 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1895 relatif au règlement concernant les mesures à observer pour le transport des voyageurs par chemin de fer
ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1962
Numéro
1962042704
Page
4712
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex