Lex Iterata

Texte 1962120302

3 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif au complément de précompte mobilier

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1962
Numéro
1962120302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex