Lex Iterata

Texte 1962062606

26 JUIN 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1958 relatif à l'organisation de la Gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1962
Numéro
1962062606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex