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Lex Iterata
Texte 1962070406
4 JUILLET 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1961, réglant l'organisation et le fonctionnement des commissions de réclamation et de la commission d'appel en matière d'assurance maladie-invalidité obligatoire
ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1962
Numéro
1962070406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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