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Lex Iterata
Texte 1962083006
30 AOUT 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1959 instituant une Commission de la réforme de la procédure fiscale
ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1962
Numéro
1962083006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex