Lex Iterata

Texte 1962011601

16 JANVIER 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 février 1960 prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie des fabrications métalliques (abrogé par AR 30-01-1967, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1962
Numéro
1962011601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex