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Lex Iterata
Texte 1962031703
17 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1938, portant règlement général du contrôle des entreprises de capitalisation
ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1962
Numéro
1962031703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex