Lex Iterata

Texte 1962022001

20 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 janvier 1962 relatif à la dénaturation et à la substitution du froment indigène dans les meuneries industrielles

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1962
Numéro
1962022001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex