Lex Iterata

Texte 1962082906

29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mars 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du littoral fixant les conditions de travail pour la campagne 1962-1963

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1962
Numéro
1962082906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex