Lex Iterata

Texte 1962022002

20 FEVRIER 1962. - Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1962
Numéro
1962022002
Page
1538
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex