Lex Iterata

Texte 1962051703

17 MAI 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1956 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de l'Agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1962
Numéro
1962051703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex