Lex Iterata

Texte 1962100104

1 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1939 instituant un Conseil interfédéral du Crédit à l'outillage artisanal, modifié par l'arrêté du Régent du 21 mars 1947

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1962
Numéro
1962100104
Page
10390
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex