Lex Iterata

Texte 1962040602

6 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 janvier 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la décision du 28 septembre 1960 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 juin 1961

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1962
Numéro
1962040602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex