Texte 1962100203

2 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 7 juin 1949 relatif à la classification des communes en matière d'impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1962
Numéro
1962100203
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.