Lex Iterata

Texte 1962100203

2 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 7 juin 1949 relatif à la classification des communes en matière d'impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1962
Numéro
1962100203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex