Lex Iterata

Texte 1962020102

1 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1962
Numéro
1962020102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex