Lex Iterata

Texte 1962121701

17 DECEMBRE 1962. - ARRETE ROYAL fixant la rémunération des personnes chargées d'aider et de surveiller pendant le transport les enfants anormaux et les enfants handicapés y assimilés qui fréquentent les écoles spéciales de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1963
Numéro
1962121701
Page
1835
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-17/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex