Lex Iterata

Texte 1962032005

20 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1954 portant classification des grades prévus au cadre organique du Ministère des Finances, dans les quatre catégories des agents de l'Etat, fixées par l'arrêté royal du 2 octobre 1937

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1962
Numéro
1962032005
Page
2974
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex