Lex Iterata

Texte 1962121302

13 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal portant intervention du Trésor dans les frais médicaux et pharmaceutiques exposés par les missionnaires de nationalité belge affectés à des taches enseignantes ou médicales en République du Congo, au Rwanda ou au Burundi

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1963
Numéro
1962121302
Page
759
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex