Lex Iterata

Texte 1962100103

1 OCTOBRE 1962. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 22 de l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1962
Numéro
1962100103
Page
9313
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex