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Lex Iterata
Texte 1962083108
31 AOUT 1962. - Arrêté royal fixant le cadre organique et les barèmes du personnel des services du greffe et de l'économat du Conseil supérieur des Classes moyennes et des conseils lui subordonnes
ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1962
Numéro
1962083108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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