Lex Iterata

Texte 1962040911

9 AVRIL 1962. - Arrêté royal portant reprise par l'Etat des écoles primaires et gardiennes communales de Merbes-le-chateau

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1962
Numéro
1962040911
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex