Lex Iterata

Texte 1962092606

26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal établissant des dispositions temporaires relatives au statut du personnel des Offices nationaux d'allocations familiales (abrogé par AR 08-01-1973)

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1962
Numéro
1962092606
Page
8763
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex